Casier judiciaire

Si l’intéressé est né en France (sauf TOM) ou s’il est né dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, il peut adresser sa demande :

  • en ligne sur le site internet du Casier judiciaire national
  • ou par courrier adressé au Casier judiciaire national (voir coordonnées ci-dessous),
    • en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle
    • ou en utilisant le formulaire Cerfa prévu (téléchargement sur le site du ministère de la justice)

Si le demandeur est né à l’étranger, il peut faire sa demande :

  • par courriel adressé à cjn justice.gouv.fr en joignant un justificatif d’état civil (pièce d’identité) en format GIF ou JPEG
  • ou par courrier adressé au Casier judiciaire national,
    • en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle et en joignant la photocopie d’une pièce d’identité
    • ou en utilisant le formulaire Cerfa prévu (téléchargement sur le site du ministère de la justice) accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Casier judiciaire national

Casier judiciaire national

107, rue du Landreau

44317 Nantes cedex 3

Téléphone  : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)

Télécopie  : 02 51 89 89 18

Adresse électronique : cjn justice.gouv.fr

Site internet sécurisé : https://www.cjn.justice.gouv.fr



Auteur : Xavier VIGOUROUX

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