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Casier judiciaire

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Pour faire votre demande en ligne, connectez-vous au site internet du Casier judiciaire national.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser le service en ligne, vous pouvez effectuer votre demande :

  • par courrier adressé au Casier judiciaire national (voir adresse ci-dessous). Réponse par voie postale dans un délai de deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine). Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
  • par télécopie au 02 51 89 89 18

Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Attention : si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d’identité (photocopie lisible recto/verso d’une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Casier judiciaire national

Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3

Téléphone  : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)

Télécopie  : 02 51 89 89 18

Site internet sécurisé : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr



Auteur : Xavier VIGOUROUX

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