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Élections

Inscription sur la liste électorale

L’inscription est obligatoire (article L9 du Code Electoral).

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, deux conditions sont nécessaires :

  • avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être de nationalité française, être majeur (il faut atteindre l’âge de 18 ans le dernier jour de février ou la veille d’un scrutin) et jouir de ses droits civils et politiques (ne pas être frappé d’incapacité électorale permanente ou temporaire - articles L5 à L8 du Code Electoral),
  • avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire être domicilié dans la commune et être contribuable de la commune ou figurer à titre personnel, pour la 5ème fois consécutive au rôle des contributions directes communales – taxe d’habitation, taxes foncières bâti et non bâti, taxe professionnelle (cette disposition permet l’inscription du conjoint sur la même liste mais non celle des enfants majeurs ou du concubin)

Périodes d’inscription :

  • cas généraux : les demandes d’inscription sont possibles tout au long de l’année civile,
  • cas particuliers : les jeunes atteignant l’âge de 18 ans après le dernier jour de février, lors d’une année électorale, mais avant la date du 1er jour de scrutin (inscription automatique), peuvent être inscrits sur la liste électorale de l’année en cours, par ordonnance du juge du tribunal d’instance ; les personnes qui retrouvent leurs droits civils et politiques, à l’issue de leurs condamnations, sont dans le même cas (justification de la levée d’incapacité électorale à produire).

La demande doit être déposée en Mairie au moins 10 jours avant la date du scrutin, c’est à dire jusqu’au 2ème jeudi inclus qui précède le dimanche du scrutin. L’ordonnance établie par le juge vaut inscription immédiate sur la liste électorale et permet à l’électeur de voter lors du scrutin.

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité,
  • justificatif de domicile.

Vote par procuration

Pour établir une procuration, s’adresser à la Gendarmerie de votre choix.

Seul est admis à voter par procuration (mandants), à sa demande, l’électeur :

  • qui établit que ses obligations dûment constatées, le placent dans l’impossibilité d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin,
  • qui appartient à une catégorie le dispensant de se déplacer au bureau de vote (qu’il se trouve ou non dans sa commune d’inscription le jour du scrutin), par exemple le titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire ou une personne hospitalisée.

Est admis à recevoir les procurations (mandataire) tout électeur inscrit sur une liste électorale dans la même commune que son mandant. Un mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France, de deux procurations dont une établie en France et une établie à l’étranger, ou de deux procurations pour des électeurs établis à l’étranger.



Auteur : Xavier VIGOUROUX

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