Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques disposant d’une résidence commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont conclus à la mairie du domicile des intéressés.
Dossier et renseignements en mairie.