PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques disposant d’une résidence commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont conclus à la mairie du domicile des intéressés.

Dossier et renseignements en mairie.

--- [Dernière mise à jour: 2017-12-08 16:11:42.] ---