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Création de la rubrique

L’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

Comme suite à la demande de l’opposition, et conformément au règlement intérieur du conseil municipal, à compter de janvier 2021, les textes publiés dans chaque gazette communale le seront également dans chaque autre bulletin d’information générale, d’où la création de cette rubrique.



Auteur : Sandrine Papet

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