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Les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-préfectures
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel
Certaines administrations peuvent attribuer aux personnes vivant en union libre les mêmes avantages qu’au couples mariés
Il s’agit de la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises
Un décès doit obligatoirement être déclaré à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures, hors dimanches et jours fériés
Deux personnes majeures peuvent se marier en France ou conclure un PACS
Toute naissance doit être déclarée dans les trois jours qui suivent à l’Officier d’Etat Civil du lieu où l’évènement s’est produit
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans

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