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Brié et
Angonnes

Inscription liste électorale & vote par procuration

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Inscription sur la liste électorale

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, deux conditions sont nécessaires :

  • avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être de nationalité française, être majeur (il faut atteindre l’âge de 18 ans le dernier jour de février ou la veille d’un scrutin) et jouir de ses droits civils et politiques (ne pas être frappé d’incapacité électorale permanente ou temporaire – articles L5 à L8 du Code Electoral),
  • avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire être domicilié dans la commune et être contribuable de la commune ou figurer à titre personnel, pour la 5ème fois consécutive au rôle des contributions directes communales – taxe d’habitation, taxes foncières bâti et non bâti, taxe professionnelle (cette disposition permet l’inscription du conjoint sur la même liste mais non celle des enfants majeurs ou du concubin)

La demande d’inscription peut sur faire directement sur internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396.

Périodes d’inscription :
Les demandes d’inscription sont possibles tout au long de l’année civile jusqu’à 6 semaines avant la date du scrutin.

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité,
  • justificatif de domicile.

Vote par procuration

Pour établir une procuration, s’adresser à la Gendarmerie de votre choix.

Seul est admis à voter par procuration (mandants), à sa demande, l’électeur :

  • qui établit que ses obligations dûment constatées, le placent dans l’impossibilité d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin,
  • qui appartient à une catégorie le dispensant de se déplacer au bureau de vote (qu’il se trouve ou non dans sa commune d’inscription le jour du scrutin), par exemple le titulaire d’une pension d’invalidité civile ou militaire ou une personne hospitalisée.

Est admis à recevoir les procurations (mandataire) tout électeur inscrit sur une liste électorale dans la même commune que son mandant. Un mandataire ne peut être porteur que d’une seule procuration établie en France, de deux procurations dont une établie en France et une établie à l’étranger, ou de deux procurations pour des électeurs établis à l’étranger.

Toute personne peut déclarer un décès. En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir :

  • pièce prouvant l’identité du déclarant
  • livret de famille ou carte d’identité du défunt, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
  • certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Le déclarant doit signer l’acte de décès.

A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Constat de décès

Il faut d’abord faire constater le décès avant de le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Contacter la Mairie

La mairie de Brié-et-Angonnes est à votre disposition

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